Législation
- Ordonnance de Villers-Cotterêts (15 août 1539)
- Loi Bas-Lauriol du 31 décembre 1975
- Article 2 de la Constitution ("La langue de la République est le français")
- Loi Toubon du 4 août 1994, relative à l’emploi de la langue française [loi n°94-665]
- Autour de la loi Toubon [ présentation - principales dispositions - décision du Conseil constitutionnel - Note du professeur Olivier Gohin]
- Décret du 3 mars 1995, pris pour l’application de la loi
- Circulaire du 6 mars 1995 [sanctions pénales, prélèvements, agrément des associations, dispositions diverses]
- Circulaire du 19 mars 1996 [champ d'application de la loi : commercialisation des biens et des services, colloques et congrès, entreprises et enseignement]
- Décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française
- Circulaire du 25 avril 2013 relative à l’emploi de la langue française
- Décision du 2 juillet 2021 - terminologie (approbation des termes, expressions et définitions du Dictionnaire de l'Académie française et du Trésor de la langue française)
- La langue d'enseignement (article L121-3 du Code de l'éducation, modifié par la loi Fioraso du 9 juillet 2013)
- Ressources juridiques (principaux textes réglementaires et la jurisprudence relatifs à l’emploi de la langue française et des langues de France)