Législation
langue française législation
- Ordonnance de Villers-Cotterêts (15 août 1539)
- Loi dite Bas-Lauriol du 31 décembre 1975
- Article 2 de la Constitution ("La langue de la République est le français")
- Loi Toubon (loi n°94-665 du 4 août 1994)
- Présentation de la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
- Décret du 3 mars 1995 (application de la loi Toubon)
- Circulaire du 6 mars 1995 (application de la loi Toubon)
- Circulaire du 19 mars 1996 (application de la loi Toubon)
- Décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française