Décrets et circulaires pris en application
de la loi Toubon du 4 août 1994
- Décret du 3 mars 1995, pris pour l’application de la loi
- Circulaire du 6 mars 1995 [sanctions pénales, prélèvements, agrément des associations, dispositions diverses]
- Circulaire du 19 mars 1996 [champ d'application de la loi : commercialisation des biens et des services, colloques et congrès, entreprises et enseignement]