Législation

• Ordonnance de Villers-Cotterêts (15 août 1539)
• Loi Bas-Lauriol du 31 décembre 1975
• Article 2 de la Constitution ("La langue de la République est le français")

• Loi Toubon du 4 août 1994, relative à l’emploi de la langue française [loi n°94-665]
• Présentation de la loi Toubon

• Décret du 3 mars 1995 (application de la loi Toubon)
• Circulaire du 6 mars 1995 (application de la loi Toubon)
• Circulaire du 19 mars 1996 (application de la loi Toubon)
• Décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française
• Circulaire du  25 avril 2013 relative à l’emploi de la langue française
• Décision du 2 juillet 2021 - terminologie (approbation des termes, expressions et définitions du Dictionnaire de l'Académie française et du Trésor de la langue française)
• La langue d'enseignement (article L121-3 du Code de l'éducation, loi Fioraso)

• Ressources juridiques (principaux textes réglementaires et la jurisprudence relatifs à l’emploi de la langue française et des langues de France)