Recours amiables auprès d’institutions de droit public
dans le cadre du service public
Formulation en anglais d’inscription ou d'annonce dans l'espace public
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
art. 3, al. 1er : Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.
art. 4, al. 1er et 2 : Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.
Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues (à l’article) 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible (…) que la présentation en langues étrangères.
Aéroport Bergerac Dordogne (6/8/2025)
affiche des panneaux et des banderoles où la traduction des mentions en français n’est faite qu’en anglais (absence de double traduction)
Intermarché (6/8/2025)
panneau rédigé uniquement en anglais
La Poste (2/9/2025)
inscription sur des véhicules du groupe d'une mention destinée à l’information du public comprenant l’expression anglaise "supply chain"
Ministère de la Justice (20/6/2025)
panonceaux de signalisation au sein du palais de justice de Paris rédigés uniquement en français et en anglais sans 2e langue étrangère - réponse du Ministère de la Justice
Musée de Gergovie (12/8/2025)
affiche des panneaux et des banderoles où la traduction des mentions en français n’est faite qu’en anglais (absence de double traduction)
Parc national des Calanques (11/7/2025)
affiche des panneaux et des banderoles où la traduction des mentions en français n’est faite qu’en anglais (absence de double traduction)
- réponse du Parc national des Calanques (23/7/2025)
Sciences Po Lille (6/8/2025)
affiche des panneaux et des banderoles où la traduction des mentions en français n’est faite qu’en anglais (absence de double traduction)
Ville de Saint-Tropez (12/8/2025)
affiche des panneaux et des banderoles où la traduction des mentions en français n’est faite qu’en anglais (absence de double traduction)
Emplois de noms de marques en anglais
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, art. 14 : L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
Décret n° 96-602 relatif à l’enrichissement de la langue française, art. 11 : Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
2° Dans les cas prévus (à l’article) 14 de la loi du 4 août 1994 (…) relative à l'emploi de la langue française.
CCI Finistère EMBA business school (20/6/2025)
emploi de la marque "EMBA Business School", enregistrée dans la base de données de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)
Inserm (6/8/2025)
emploi de la marque "French Clinical Research Infrastructure Network"
ISAE-Sup Aéro (14/8/2025)
emploi de la marque "Toulouse School of Aviation and Aerospace Engineering"
ministère des Sports (17/7/2025)
emploi de la marque "Pass Sport", enregistrée dans la base de données de l’INPI
ministère de la Culture (10/7/2025)
emploi de la marque "France Music Week", enregistrée dans la base de données de l’INPI
mairie du Mans (10/7/2025)
emploi de la marque "Of Course Le Mans"
ONERA (14/8/2025)
emploi de la marque "The French Aerospace Lab"
université de technologie Belfort-Montbéliard (12/6/2025)
emploi de la marque "Innovation Crunch Lab"
université Gustave Eiffel de Marne-la-Vallée (12/6/2025)
emploi de la marque "INFRASTAR Training School", enregistrée dans la base de données de l’INPI
- réponse de l'université Gustave Eiffel (17/7/2025)
université de Toulouse (12/6/2025)
emploi de la marque "ANITI Artificial and Natural Intelligence Toulouse Institute", enregistrée dans la base de données de l’INPI
Désignation de lieux en anglais dans les collectivités territoriales
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
art. 3, al. 1er : Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.
art. 4, al. 1er et 2 : Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.
Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues (à l’article) 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible (…) que la présentation en langues étrangères.
Mairie de Tignes (14/8/2025)
a installé des panneaux où est présente la mention en anglais "bike park" - réponse de la Mairie de Tignes
Mairie de Val d'Isère (14/8/2025)
a installé des panneaux où est présente la mention en anglais "bike park"
université de Clermont-Auvergne (13/5/2025) mise en service d'un centre d’apprentissage dénommé "le KAP". Ce centre est désigné à l’attention du public par l’expression anglaise "learning centre"
université de Franche-Comté, Marie et Louis Pasteur, Besançon (20/6/2025) emploi de l’expression anglaise "Learning centre Claude Oytana", cette expression étant destinée à l’information du public - réponse de l'université de Franche-Comté, Marie et Louis Pasteur
université de Haute-Alsace Mulhouse (12/6/2025)
désignation du centre d’apprentissage à l’attention du public par l’expression anglaise "learning center"
université de Lille (12/6/2025)
désignation du centre d’apprentissage à l’attention du public par l’expression anglaise "Lilliad Learning Center Innovation"
Utilisation de termes en anglais sans remplacement par des termes en français
décret n° 96-602 relatif à l'enrichissement de la langue française, art. 11 :
Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l’État;
septembre 2025
Gouvernement (17/9/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "e-commerce", "reporting", "cloud", "machine learning", "data", "open data", "e-learning", "big data", "business model", "blockchain", "cookie", "newsletter", "data center", "coaching", "start-up" et "leasing"
août 2025
ARCEP (6/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "data mining", "start-up", "machine learning", "deep learning", "data scientist", "e-learning", "big data", "blockchain", "coaching", "cookie", "open data", "open source," "think tank", "cloud", "crowdsourcing", "monitoring", "clustering", "edge computing", "streaming"," mail" et "newsletter"
ARCOM (6/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "reporting", "cloud", "data scientist", "cookie", "streaming", "emailing", "replay", "data center", "keynote", "task force" et "smartphone"
Centrale Supélec (14/8/2025)
emploi dans les intitulés de certains cours et dans certaines communications des termes tels que "business model", "reporting", "cloud computing", "machine learning", "deep learning", "data science", "data scientist", "e-learning", "supply chain", "big data", "start-up", "blockchain", "leadership", "coaching", "center", "cookie", "newsletter" et "mail"
CNES (14/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "booster", "cookie", "newsletter", "reporting", "cloud", "machine learning", "deep learning", "docking", "data center", "e-learning", "supply chain", "big data", "start-up", "blockchain", "leadership ", "coaching", "coworking" et "e-mail"
ENSAM (8/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "fundraising", "reporting", "cloud", "hardware", "software", "edge computing", "data", "engineering", "machine learning", "deep learning", "data science", "data scientist", "e-learning", "supply chain", "big data", "start-up", "blockchain", "leadership", "coaching", "center", "cookie", "networking", "newsletter" et "e-mail"
CCI Paris Idf (6/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "reporting", "cloud", "data mining", "deep learning", "machine learning", "open data", "data scientist", "e-learning", "crowdsourcing", "supply chain", "big data", "business model", "business plan", "blockchain", "cookie", "coach", "coaching", "leasing", "streaming", "start-up" et "newsletter"
CEA (6/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "e-commerce", "reporting", "cloud", "machine learning", "deep learning", "open data", "e-learning", "supply chain", "big data", "business model", "blockchain", "cookie", "data center", "coaching", "startup" et "streaming"
CNRS (6/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "reporting", "cloud", "deep learning", "machine learning", "data center", "e-learning", "crowdsourcing", "big data", "blockchain", "cookie", "newsletter", "coaching" et "mail"
Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) (6/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "email", "open data", "start-up", "big data", "planning", "coaching" et "coach" - réponse du Conseil supérieur de la Magistrature
Direction générale du Trésor (6/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "e-commerce", "reporting", "cloud", "machine learning", "open data", "data", "data scientist", "e-learning", "crowdsourcing", "supply chain", "big data", "business model", "blockchain", "cookie", "data center", "coaching" et "start-up"
École centrale de Lyon (9/8/2025)
emploi dans les intitulés de certains diplômes et dans certaines communications des termes tels que "reporting", "cloud computing", "data mining", "machine learning", "deep learning", "data science", "data scientist", "e-learning", "supply chain", "big data", "startup", "blockchain", "leadership", "coaching", "lean management", "data center", "cookie", "newsletter", "e-mail", "chief data officer", "chatbot" et "business intelligence"
École centrale de Marseille (9/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "marketing", "reporting", "cloud", "data mining", "machine learning", "deep learning", "data science", "data scientist", "e-learning", "big data", "start-up", "blockchain", "leadership", "coaching", "lean management", "graduate school", "data center", "cookie", "newsletter", "e-mail" et "business intelligence"
École centrale de Nantes (9/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "marketing", "reporting", "cloud computing", "data mining", "machine learning", "data science", "data scientist", "data", "e-learning", "supply chain", "lean manufacturing", "big data", "start-up", "leadership", "coaching", "escape game", "lean management", "data center", "cookie", "e-mail", "chief data officer", "business intelligence"
ENSTA (6/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "reporting", "cloud", "machine learning", "deep learning", "data science", "data scientist", "e-learning", "supply chain", "big data", "start-up", "blockchain", "leadership", "coaching", "center", "cookie", "networking", "newsletter" et "e-mail"
France travail (6/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "cloud", "deep learning", "data science", "machine learning", "data", "data scientist", "data center", "supply chain", "big data", "blockchain", "leadership", "soft skill", "cookies", "coaching", "coach", "fitness", "community manager" et "chief data officier"
INP ENSEEIHT (6/8/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications des termes tels que "machine learning", "deep learning", "data", "data scientist", "big data", "business model", "business", "coworking", "leadership", "coaching", "start-up", "center", "soft skill", "graduate school", "e-mail" et "cloud"
INRIA (6/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "reporting", "cloud", "deep learning", "machine learning", "open data", "open source", "start-up", "data scientist", "learning", "supply chain", "big data", "blockchain", "cookie", "coaching", "data management", "edge", "data science" et "sourcing"
INSA Rennes (14/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "reporting", "cloud", "data science", "data scientist", "planning", "e-learning", "supply chain", "lean management", "big data", "start-up", "blockchain", "leadership", "coaching", "center", "newsletter" et "e-mail"
INSA Strasbourg (14/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "reporting", "data mining", "deep learning", "planning", "e-learning", "supply chain", "big data", "start-up", "leadership", "coaching", "e-mail" et "chatbot"
INSA Toulouse (14/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "marketing", "business game", "reporting", "cloud computing", "machine learning", "data", "data scientist", "business intelligence", "planning", "e-learning", "supply chain", "lean management", "big data", "startup", "leadership", "coaching", "center", "newsletter" et "e-mail"
INSP (9/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "reporting", "data mining", "machine learning", "deep learning", "data science", "e-learning", "big data", "start-up", "débriefing", "leadership", "coaching", "cookie", "e-mail", "data" et "open data"
Institut français (6/8/2025)
"emploi dans certaines communications des termes tels que "planning",
"e-commerce", "reporting", "machine learning", "open data", "e-learning", "crowdsourcing",
"crowdfunding", "big data", "blockchain", "cookie", "coaching", "check list" et "networking"
IRA Lyon (19/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "reporting", "cloud", "newsletter", "job dating", "e-learning", "open data", "coaching", "planning" et "email"
Ministère des Affaires étrangères (6/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "deep learning", "machine learning", "data visualisation", "data scientist", "big data", "blockchain", "cookie", "coach", "coaching", "streaming", "start-up", "think tank", "task force" et "soft power"
Ministère de l'Intérieur (6/8/2025)
emploi dans certaines communications des termes tels que "cloud", "data mining", "deep learning", "data science", "big data", "blockchain", "business model", "cookie", "leasing", "airbag", "task force", "black out", "deepfake", "phishing" et "fake news"
Préfecture de Paris IdF (6/8/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications des termes tels que "machine learning", "cloud", "big data", "leadership", "cookie", "newsletter", "business model", "e-mail", "reporting", "supply chain", "start-up" et "coaching"
université Côte d'Azur (6/8/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications des termes tels que "data mining", "deep learning", "data center", "data", "data scientist", "data science", "e-learning", "supply chain", "big data", "business model", "blockchain", "leadership", "coaching", "hub" et "for"
université Grenoble Alpes (6/8/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications des termes tels que "data mining", "machine learning", "deep learning", "data", "data scientist", "e-learning", "supply chain", "big data", "business model", "business", "blockchain", "leadership", "coaching", "center", "artificial intelligence", "graduate school", "cookie", "business intelligence" et "smart contract"
université de Toulouse (6/8/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications des termes tels que "e-business", "data mining", "machine learning", "data", "data scientist", "e-learning", "supply chain", "big data", "business model", "business", "blockchain", "leadership", "coaching", "center", "graduate school", "cookie", "business intelligence", "smart contract" et "start-up"
université de Technologie de Troyes (6/8/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications des termes tels que "data", "data scientist", "data science", "machine learning", "deep learning", "e-learning", "big data", "cookie" et "e-mail" - réponse de l'université de Technologie de Troyes
juillet 2025
Agence nationale du Sport (15/7/2025)
emploi dans certaines communications de termes tels que "snowboard", "freestyle", "short track", "newsletter", "skatepark", "skateboard", "coach", "data" et "big data"
Bordeaux INP Talence (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "supply chain", "start-up", "machine learning" et "blockchain"
CNAM (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "data scientist", "data", "analyst", "supply chain", "machine learning", "e-commerce", "blockchain" et "data science"
CNOUS Vanves (10/7/2025)
emploi dans certaines communications de termes tels que "phishing", "mail", "coaching", "job", "data center", "reporting" et "chatbot"
Cour de Cassation (11/7/2025)
emploi dans certaines communications de termes tels que "open data", "data scientist", "data science", "data", "engineer" et "blockchain"
Conseil d'État (10/7/2025)
emploi dans certaines communications de termes tels que "open data", "newsletter", "cookie" et "mail" - réponse du Conseil d'État (31/7/2025)
DGCCRF Paris (10/7/2025)
emploi dans certaines communications de termes tels que "community manager", "data scientist", "fast fashion", "greenwashing", "drop shipping", "streaming" et "coworking"
DGSE Paris (10/7/2025)
emploi dans certaines offres d'emploi et dans certaines communications des termes tels que "big data", "data scientist", "data" , "engineer", "deep learning" et "machine leaming"
EM Strasbourg (15/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "data", "big data", "supply chain", "design thinking", "business plan", "coaching", "business", "soft skills" et "e-mail"
EM Strasbourg art 11 (15/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "data", "big data", "supply chain", "design thinking", "business plan", "coaching", "business", "soft skills" et "e-mail"
Euro métropole de Strasbourg (10/7/2025)
diffuse une publicité contenant le mot anglais "wanted" avec une traduction en français beaucoup plus petite ("avis de recherche") - réponse de l'Euro métropole de Strasbourg (18/8/2025)
GIP ASYMA cyber-malveillance Paris (10/7/2025)
emploi dans certaines communications de termes tels que "e-commerce", "newsletter", "e-mail", "phishing" et "spoofing" - réponse du GIP ASYMA cyber-malveillance
IAE Paris-Est (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "data", "analyst", "big data", "data mining", "data visualisation", "business", "analytics" et "supply chain"
IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data visualisation", "data science", "open source", "machine learning", "deep learning", "data scientist", "open data", "coworking", "blockchain", "workflow", "cloud", "story telling", "reporting", "e-learning", "sourcing", "brainstorming", "pitch", "engineering" et "coaching" - réponse de l'IGPDE
ministère des Armées (11/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines fonctions et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data", "data center", "learning", "battle lab", "data scientist", "leadership", "task force" et "coaching"
ministère de l'Éducation nationale Paris (15/7/2025)
emploi dans certaines communications de termes tels que "e-mail", "data scientist", "data", "open data", "data science", "cookie", "machine learning", "coaching", "chatbot", "blockchain", "big data" et "deep learning"
ministère de la Fonction publique (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certains métiers de termes tels que "data", "data scientist", "data lake", "open data", "data science", "data privacy", "supply chain", "machine learning", "coaching", "chatbot", "blockchain", "deep learning", "analyst", "business" et "e-mail"
ONISEP Marne-la-Vallée (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications des termes tels que "data scientist", "big data", "data science", "data", "engineer", "e-commerce", "community manager", "traffic manager" et "supply chain" - réponse de l'Onisep (25/8/2025)
Présidence de la République Paris (10/7/2025)
emploi dans certaines communications de termes tels que "data center", "data", "cluster", "leader", "cloud", "mix", "cookie", "offshore", "remanufacturing", "blockchain", "deepfake", "mail", "business model", "chatbot" et "data scientist"
Sorbonne université (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data", "analysis", "supply chain", "marketing" et "machine learning"
ULCO Dunkerque (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines
communications de termes tels que "big data", "data", "analyst", "data scientist", "supply chain" et "graduate school"
université d'Angers (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data mining", "data science", "supply chain", "machine learning", "business", "data" et "analytics"
université de Bordeaux (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data", "machine leaming", "supply chain", "blockchain", "health", "research", "center", "data science", "business developer" et "coaching"
université de Bretagne Sud (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data mining", "data science" et "supply chain" - réponse de l'université de Bretagne Sud
université de Franche-Comté (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data science", "supply chain", "machine learning", "business" et "engineering"
université Gustave Eiffel Marne-la-Vallée (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "data mining", "data science", "supply chain", "business" et "analyst"
université du Havre (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "supply chain", "newsletter", "news", "job" et "center"
université Lumière Lyon 2 (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data mining", "data science", "data scientist", "analyst", "business", "cloud", "data", "supply chain", "e-mail" et "blockchain" - réponse de l'université Lumière Lyon 2 (21/8/2025)
université Lyon 3 (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "school", "big data", "data", "analytics" et "supply chain"- réponse de l'université Lyon 3
université Montpellier 3 (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data scientist", "open data", "deep learning", "data" et "coaching"
université Panthéon-Assas (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data mining", "data science", "machine learning " et "supply chain""
université Paris Cité (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data mining", "data science", "supply chain", "machine learning", et "graduate school"
université de Paris-Nanterre (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data mining", "data science", "machine learning", "business", "mail" et "analyst"
université Paris-Saclay Gif-sur-Yvette (15/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data", "analyst", "graduate school", "data mining", "data science", "machine learning", "e-mail" et "blockchain"
université Pau et Pays de l'Adour (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data mining", "supply chain", "machine learning", "blockchain" et "smart contract"
université de Picardie Amiens (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data mining", "data science", "supply chain", "machine learning", "business", "data" et "analytics"
université polytechnique Hauts-de-France (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data mining", "data", "analytics", "analysis", "supply chain", "machine learning" et "blockchain"
université Sorbonne Paris Nord (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data" et "sponsoring"
université de Strasbourg (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "big data", "data mining", "data science", "supply chain", "blockchain", "process", "news", "center" et "machine learning"
université Toulouse Capitole art.11 (10/7/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et dans certaines communications de termes tels que "school", "law", "data" et "analyst"
juin 2025
communauté des universités de Toulouse (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "supply chain", "e-business", "e-commerce", "machine learning" et "business"
école Polytechnique, Palaiseau (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "data science", "business model", "leadership", "executive", "engineering" et "blockchain"
ENSAE, Paris-Palaiseau (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "data", "risk", "data scientist", "policy", "dynamics" et "school"
ENSAI, Bruz 35 (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "data scientist", "engineer", "analytics", "data", "data science" et "marketing"
ENSIMAG, Grenoble (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "machine learning", "deep learning" et "data mining" - réponse de l'Ensimag (7/9/2025)
université d'Aix-Marseille (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "data science", "supply chain", "data mining" et "school"
université d'Avignon (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "packaging", "supply chain", "e-business", "big data", "analyst" et "data scientist"
université de Bourgogne-Dijon (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "data mining", "machine learning", "deep learning" et "supply chain"
université de Bretagne-occidentale, Brest (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "data science", "showroom" et "supply chain"
université de Cergy (12/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "data mining", "data science", "data scientist" et "machine learning"
université de Clermont-Auvergne (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "data mining", "data science", "data scientist", "machine learning" et "supply chain"
université de Corse (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "data", "engineering", et "supply chain"
université de Lille (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "machine learning", "data science" et "supply chain"
université de Lorraine-Nancy (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "data mining", "data science", "data scientist", et "machine learning")
université de Lyon 1-Villeurbanne, Claude Bernard (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que big data", "data mining", "data science", "supply chain", "machine learning", "business" et "analytics"
université de Montpellier (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "data mining", "data science", "data scientist", "supply chain" et "machine learning"
université de Nantes (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "supply chain", "data science" et "e-commerce"
université d'Orléans (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "data science", "data mining", "big data", "machine learning" et "supply chain"
université de Paris 8-Saint-Denis (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data" et "supply chain"
université de Paris-Dauphine PSL (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "data scientist", "big data", "data mining", "data science", "supply chain", "machine learning", "blockchain" et "analyst"
- réponse de Paris-Dauphine PSL (20/8/2025)
université de Paris Sorbonne (12/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "data mining", "data science", "data scientist", "analytics", "supply chain" et "machine learning"
université de Poitiers (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "machine learning", "supply chain", "blockchain" et "analyst"
université de Rennes (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "data", "business intelligence", "supply chain", "data scientist", "data mining" et "analyst"
université de Rouen-Normandie (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "data scientist", "data mining", "business", "machine learning" et "supply chain"
université de Savoie-Chambéry (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "data mining", "data science", "supply chain", "machine learning", "business" et "analyst"
université de Strasbourg (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "data mining", "data science", "supply chain", "blockchain", "process", "news", "center" et "machine learning"
université de Toulon (20/6/2025) emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "cloud", "data science", "supply chain", "machine learning", "business", "data" et "analytics"
université de Toulouse, Jean-Jaurès (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "supply chain", "business", "data", "data scientist" et "analyst"
université de Tours (20/6/2025)
emploi dans les intitulés de certaines formations et certaines communications de termes anglais tels que "big data", "data mining", "data science", "data scientist", "machine learning", "supply chain", "software" et "engineering"
Inscriptions en langue corse uniquement
Constitution, art. 2, al. 1er : La langue de la République est le français.
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, art. 3, al. 1er :
Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.
Collectivité de Corse, Ajaccio (20/6/2025)
3 inscriptions au sein de l’Assemblée de Corse ne sont pas rédigées en français, à savoir "A presidente di l’Assemblea di Corsica", "Consigliu esecutivu di Corsica" et "u presidente"
Mairie d'Ajaccio (20/6/2025)
utilisation dans l’espace public de l’expression "Marcatu d’Aiacciu" pour désigner le marché d’Ajaccio, sans aucune traduction en français, cette expression étant destinée à l’information du public
Mairie de Bastia (20/6/2025)
utilisation dans l’espace public l’expression "Casa di e scenze" pour désigner la Maison des sciences, sans aucune traduction en français, et cette expression étant destinée à l’information du public