(article extrait de la lettre du CSA)
Le 5 mars 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la possibilité, pour un État membre de l'Union européenne. d'imposer aux éditeurs de télévision l'obligation de réserver une partie de leur recettes annuelles au financement de films dont la langue originale est une langue officielle de l'État membre.

En 2007, une association de télévisions privées espagnoles (Union de Televisiones Comerciales Asociadas – UTECA). avait contesté devant le Tribunal supremo espagnol l’obligation imposée par la législation nationale, aux opérateurs de télévision de consacrer 5 % de leurs recettes annuelles au financement de films cinématographiques et de télévision européens, dont 60 % à des œuvres dont la langue originale est l'une des langues officielles en Espagne

Le tribunal avait saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de trois questions préjudicielles Il s’agissait. pour la Cour de justice, de juger en premier lieu si cette obligation était compatible avec la directive Télévision sans frontières (TVSF). notamment avec son article 3§1 qui autorise les États membres à prévoir des règles nationales plus strictes ou plus détaillées dans les domaines quelle coordonne En deuxième lieu, le fait de réserver une partie de ce financement à des œuvres dont la langue originale est une langue officielle espagnole était-il compatible avec le traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) ? En troisième lieu, ces obligations constituaient-elles une aide d’État au sens de l'article 87 du Traité CE ?

Le 4 septembre 2008, l’avocat général a rendu ses conclusions, qui ont été confirmées dans l’arrêt rendu par la Cour le 5 mars 2009, La Cour répond que la mesure visée est compatible avec la directive TVSF et avec le Traité CE, et qu’il ne s'agit pas d'une aide d'État au sens du traité.

Un motif impérieux d'intérêt général
D'une part, la directive TVSF ne s'oppose pas à une telle réglementation nationale pourvu que celle-ci soit compatible avec les autres normes du droit communautaire, D'autre part, les libertés fondamentales affirmées par le Traité CE, et notamment le principe prévu à l’article 12 qui interdit « toute discrimination exercée en raison de la nationalité », ne font pas obstacle à l'obligation de consacrer une part des recettes annuelles des télévisions à des œuvres dont la langue originale est une langue officielle de l’État membre Une telle disposition est acceptable dans la mesure où elle répond à des raisons impérieuses d’intérêt général. où elle est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci, La Cour considère que la défense du multilinguisme espagnol constitue bien un motif impérieux d’intérêt général permettant de justifier la restriction d'une liberté fondamentale reconnue par le traité, Enfin, une telle réglementation ne constitue pas un régime d'aides accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État au sens de l’article 87 du Traité CE, puisque seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État peuvent être considérés comme des aides, ce qui n'est pas le cas.

L'originalité de cette décision réside en ce quelle s’oppose à certaines des observations formulées par la Commission européenne, notamment en affirmant que « contrairement à ce que soutient la Commission des Communautés européennes, une mesure prise par un État membre, telle' que celle en cause au principal, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, du seul fait qu'elle ne prévoit pas de critères permettant de classer les œuvres concernées en tant que 'produits culturels'» La décision se réfère à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO, qui rappelle que "la langue et la culture sont intrinsèquement liées» et que « la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle".