Lettre à Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, au sujet d'examens prévoyant des épreuves en anglais (mars 2008)

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Avenir de la langue française
34 bis rue de Picpus
75012 Paris

Le président
Nos réf. : AS/2008/57
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame la Ministre,

L’association que j’ai l’honneur de présider, créée en 1993, a pour but la défense et la promotion de la langue française. Elle est agréée sans discontinuité depuis 1995 par les ministères de la justice et de la culture et de la communication aux fins de contribuer, par tous moyens de droit, à l’application de la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite "loi Toubon", relative à l’emploi de la langue française.
Cette association constate, et son avocat lui confirme, que deux textes récents relevant de votre compétence contreviennent aux dispositions de ladite loi.

Il s’agit, d’une part, du décret n° 2006 - 1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, d’autre part, de l’arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d’organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret précité (arrêté publié au JORF n° 301 du 29 décembre 2006, page 19841, texte n° 49).

Le décret précité du 22 décembre 2006 dispose, dans son article 2, que "le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l’ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget : 1° Introduction au droit ; 2° Droit des sociétés ; 3° Droit social ; 4° Droit fiscal ; 5° Économie ; 6° Finance d'entreprise ; 7° Management ; 8° Systèmes d'information de gestion ; 9° Introduction à la comptabilité ; 10° Comptabilité approfondie ; 11° Contrôle de gestion ; 12° Anglais appliqué aux affaires ; 13° Relations professionnelles. Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère".

L’arrêté précité du 22 décembre 2006, pris pour l’application de ce décret, prévoit, dans son article 7, qui fixe "la nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion", l’organisation d’une épreuve n°12, appelée "anglais appliqué aux affaires" ; cette épreuve est définie dans l’arrêté comme une "épreuve écrite pouvant comporter, à partir de documents fournis en anglais, la traduction d'une partie d'entre eux en français ou la rédaction d'un résumé ou d'une note ou de commentaires en anglais ou en français ou la rédaction en anglais d'un document à caractère commercial ou toute combinaison de plusieurs des exercices précédents".

Le président
Albert Salon,
ancien ambassadeur,
docteur d’État ès-lettres