Lettre à Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche au sujet d'arrêtés illégaux prévoyant des conventions et des épreuves en anglais (20 novembre 2007)

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Le Droit de Comprendre
34 bis rue de Picpus
75012 Paris

Le Vice-Président
Nos réf. : MD07173

Madame la Ministre,

Notre association, crée en 1958, a pour objet la défense et la promotion de la langue française. Elle est agréée sans discontinuité depuis 1995 au titre de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Nous constatons que deux textes récents, relevant de votre compétence, contreviennent à cette loi.

Il s’agit, d’une part, d’un arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse, publié au BOEN du 13 janvier 2005, p. 553, qui dispose dans son article 8 :

"La langue dans laquelle est rédigée la thèse est définie par la convention conclue entre les établissements contractants. Lorsque cette langue n’est pas le français, la rédaction est complétée par un résumé substantiel en langue française."

Il s’agit, d’autre part, de l’arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d’organisation des épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, publié le 29 décembre 2006, p. 19841 du Journal Officiel de la République Française, qui précise, au sujet de l’épreuve n°6 : "épreuve orale d’économie se déroulant partiellement en anglais."

Ces deux arrêtés sont contraires aux dispositions de la loi du 4 août 1994 qui, en son article 11 – 1, alinéa 1, stipule :

"La langue de l’enseignement, des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers."

Nous vous prions donc de bien vouloir faire annuler les dispositions illégales mentionnées ci-dessus.

Veuillez agréer, Madame le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Marceau Déchamps,
vice-président